Les règlements reposant sur la Norme commune de déclaration («NCD») de l’OCDE (notamment la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal) imposent à ACM de recueillir et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale de ses clients.

 

Si votre résidence fiscale est située hors du Luxembourg, nous sommes susceptibles d’être juridiquement tenus de transmettre à l’Administration des contributions directes du Luxembourg les informations que vous aurez indiquées dans un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale (CRS) que vous devrez remplir avant votre ouverture de compte ACM.

 

Cette déclaration reste valable sauf évolution de la situation fiscale du titulaire du compte ou modification des informations relatives à d’autres champs obligatoire du CRS. Il vous incombera d'aviser ACM de tout changement de circonstances rendant les informations contenues dans votre CRS inexactes ou incomplètes et de mettre à jour cette auto-certification.

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Veuillez imprimer et remplir avec attention le CRS. Pour toute question relative à l'environnement légal de vos placements en matière de fiscalité, contactez votre conseiller ACM.